Textes de référence : Article 10-1 du Code de procédure pénal Circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative
Introduite dans le Code de procédure pénale par la loi du 15 août 2014, la justice restaurative, également appelée restauratrice / réparatrice vise à la reconstruction de la victime, la responsabilisation de l'auteur de l'infraction et sa réintégration dans la société.
Selon la justice classique, la réparation de la victime est accessoire et est essentiellement envisagée sur le plan matériel, tandis que selon la justice restaurative, la réparation de la victime sur un plan surtout émotionnel et moral devient l’objectif central.
Chaque mesure est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à ces pratiques, qui met en lien auteur et victime, sous le contrôle d'un juge ou de l'administration pénitentiaire (circulaire du 26 sept. 2014).
Qui est concerné ?
La justice restaurative contemporaine tire une partie de son inspiration et de ses techniques dans les pratiques ancestrales de certains peuples africains, des Maoris de Nouvelle-Zélande ou encore d’Indiens d’Amérique du Nord.
Ces systèmes de justice traditionnelle considèrent généralement que l’agresseur s’est éloigné de la société suite à l’offense qu’il a commise. Dès lors, l’objectif essentiel des autres membres est de le réintégrer, en vertu du principe qu’il est mauvais pour une société de séparer ses composantes.
Les deux principales approches de justice restauratrice sont la médiation victime-agresseur et la rencontre de groupe familial (family group conferencing).
Conditions de mise en œuvre
Une mesure de justice restaurative peut être mise en place pour n’importe quelle infraction (crime, délit, contravention), même si le délai de prescription est dépassé.
L’auteur doit avoir reconnu les faits constitutifs de l’infraction, son implication et sa responsabilité.
Si l’auteur est mineur, le fait qu’il ne nie pas les faits ou qu’il reconnaisse qu’il « s’est passé quelque chose » permet d’envisager une démarche de justice restaurative.
Dans notre Code actuel, la justice restaurative se décline en plusieurs axes :
La médiation restaurative met en relation auteur(s) et victime(s) d’une même affaire.
Ce type de mesure nécessite de fait la présence d’au moins trois personnes :
· la victime qui accepte d’y participer, sans qu’aucune pression ne soit exercée sur elle,
· l’agresseur qui est prêt à reconnaître sa culpabilité,
· un médiateur compétent, ayant reçu une solide formation.
Le médiateur contacte les parties concernées, aux fins de solliciter leur accord par un travail individuel de préparation
Il organise ensuite les rencontres au sein d’un espace neutre, confidentiel et sécurisé. Ces moments de paroles et d’échanges permettent aux participants de s’exprimer, souvent pour la première fois, sur leurs ressentis, leurs émotions et leurs attentes. Un principe majeur est que le médiateur n’a pas de pouvoir sur le contenu des décisions prises (contrairement à un juge) ; en revanche, c’est lui qui maîtrise pleinement le processus (distribution de la parole, interruption d’une personne si celle-ci manifeste un comportement irrespectueux de l’autre, etc.).
Par ailleurs, il utilise un mode de communication empathique, permettant à chacun d’exprimer au mieux son ressenti, il permet la libération des émotions des participants, sans toutefois que cela conduise à des débordements agressifs.
Ainsi, la médiation est bien plus qu’une simple modalité de résolution des conflits, elle conduit souvent à une véritable transformation intérieure des participants.
Enfin, le médiateur respecte des règles déontologiques essentielles : neutralité, indépendance, impartialité et confidentialité.
D’autres mesures participent à l’élargissement de la justice restaurative
La conférence restaurative : des proches ou des personnes de confiance des deux parties participent à la rencontre entre la victime et l’auteur de l’infraction.
Le cercle restauratif : des personnes mises en cause et des victimes de faits pour lesquels des poursuites ne sont pas possibles (par exemple, à cause de la prescription) peuvent échanger dans cet espace de parole et de réflexion.
La rencontre indirecte auteur(s)/victime(s) met en relation des auteurs et des victimes qui ne sont pas concernés par la même affaire et qui ne se connaissent pas.
La rencontre détenus-victimes : des victimes et des auteurs qui ne sont pas concernés par la même affaire se rencontrent au sein de la prison.
La rencontre condamnés-victimes : des victimes et des auteurs qui ne sont pas concernés par la même affaire se rencontrent en-dehors de la prison.
Des cercles de soutien sont proposés uniquement aux auteurs sortants de détention :
Le cercle de soutien et de responsabilité : les personnes condamnées pour des infractions à caractère sexuel, présentant un risque élevé de récidive et évoluant dans un grand isolement social, sont accompagnées pour soutenir leur réinsertion.
Le cercle d’accompagnement et de ressources (CAR) : les personnes qui ont commis des infractions d’une autre nature que sexuelle sont accompagnées vers la reconquête de leur autonomie personnelle et sociale.
La mise en œuvre d’une mesure de justice restaurative :
Ne remet pas en question la présomption d’innocence du mis en cause.
Peut être mise en place à tout moment : avant, pendant ou après le procès pénal.
Tous les participants doivent l’avoir acceptée, après avoir été informés de ses modalités de contrôle, de son caractère confidentiel et de la possibilité de quitter le processus à tout moment.
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